Arrêté du 16 février 2006 portant report de crédits <BR>

J.O. 42 du 18 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 16 février 2006 portant report de crédits

NOR : SANG0620679A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :

Article 1

Est annulé sur 2005 un crédit de 285 477 144 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 285 477 144 EUR en autorisation d'engagement et de 285 477 144 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 42 du 18/02/2006 texte numéro 23